La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes ...

Modification du Code de commerce. Un décret pris en application de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 vient modifier le livre VI du Code du commerce relatif aux difficultés des entreprises ...