Non, la Cour de cassation n’autorise pas un salarié à repartir avec tous ses emails professionnels. Le droit d’accès est encadré et soumis à des limites.
Une donnée recueillie à des fins fiscales, peut-elle être réutilisée en justice dans un conflit sans rapport avec la fiscalité ? Le RGPD s’applique-t-il à la procédure civile ? La CJUE et la Cour de ...
En cas de diffamation en ligne, l’indemnisation du préjudice qui en résulte sur le territoire d’un État membre peut être demandée auprès des juridictions de cet État membre-là, à la condition que le ...
Selon l’avocat général, les exploitants de plateformes en ligne, telles que YouTube et Uploaded, ne sont pas directement responsables de la mise en ligne illégale d’œuvres protégées effectuée par les ...
La CNIL vient de publier « Les Tables Informatique et Libertés » : elle y rassemble, sous forme de résumés, l’essentiel de la jurisprudence et des décisions pertinentes. Outre une mission prosélyte, l ...
En indiquant erronément à son client qui gérait lui-même le serveur de sauvegarde, que ce serveur était dans le bâtiment 2 alors qu’en réalité OVH l’avait placé dans le bâtiment 1, la société a commis ...
La Commission a ajouté dans la liste des sociétés soumises au nouveau règlement DSA, 3 sites pour adultes : PornHub, Xvideos et Stripchat. Ceux-ci rejoignent les entreprises déjà désignées, ...
En janvier 2020, un client a déposé une plainte contre sa banque auprès de l’Autorité de protection des données, après avoir découvert que ses données personnelles, y compris les détails de ses ...
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Plus de 3.000.000 € d’amende et la publication de décisions qui permettent de saisir l’ampleur des errements de la marque dans sa politique de gestion des données personnelles. La société a collaboré ...
RGPD et transidentité : le droit de rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonné à la preuve d’un traitement chirurgical Aux fins de l’exercice du droit de ...
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