Le dégrèvement d’office est une procédure qui peut s’avérer particulièrement avantageuse pour les contribuables, notamment lorsqu’une erreur d’imposition est survenue, sans qu’ils aient pu la signaler ...

La procédure de sursis de paiement est un mécanisme permettant à un contribuable de différer le paiement d’impositions contestées, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise sur sa réclamation ...

Dans l’univers de la transmission patrimoniale, certaines opérations qui semblent anodines peuvent dissimuler une toute autre réalité juridique. La donation déguisée est l’un de ces mécanismes subtils ...

L’indivision immobilière est une situation juridique fréquente, qui se rencontre souvent à l’occasion d’une succession, ou lorsqu’un couple ou plusieurs proches acquièrent ensemble un appartement ou ...

La notion de dépenses somptuaires est généralement associée à des dépenses de luxe ou excessives, qui ne sont pas indispensables au fonctionnement normal d’une entreprise. Lorsque l’administration ...

L’OBO immobilier, ou « Owner Buy Out immobilier », est une opération assez méconnue du grand public, mais de plus en plus prisée par les chefs d’entreprise et les investisseurs avertis. Il s’agit d’un ...

En principe, une donation est un acte irrévocable. Le donateur se dépossède de manière définitive d’un bien dont le donataire devient propriétaire. Il est toutefois possible de conclure un acte de ...

Le choix entre acheter ou louer sa résidence principale est un dilemme récurrent pour de nombreux ménages. Derrière cette décision, qui engage souvent sur plusieurs années, se jouent non seulement des ...

La transmission de patrimoine est une préoccupation majeure pour de nombreuses familles. Afin d’optimiser cette transmission tout en limitant l’impact fiscal, plusieurs dispositifs permettent de ...

La souscription au capital d’une Société pour le Financement de l’Industrie Cinématographique et de l’Audiovisuel (SOFICA) permet à un contribuable, résident fiscal de France, de bénéficier d’une ...

Donner un bien immobilier ou des titres (parts sociales ou actions) à ses proches est une démarche fréquente dans le cadre d’une gestion de patrimoine. Réaliser une donation de son vivant permet ...

Le contrôle fiscal constitue souvent une épreuve redoutée par les contribuables, qu’ils soient particuliers ou entreprises. Face à une proposition de rectification ou à une décision contestable de ...