Pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges, le bailleur doit les adresser au locataire qui lui en fait la demande sans pouvoir seulement les tenir à sa ...

Tout au long de la journée, JINOV a proposé plusieurs temps d’échanges réunissant directions juridiques, LegalTech, experts ...

Le Règlement (UE) 2026/382 du 11 février 2026, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 18 février 2026, modifie le règlement (CE) n° 1186/2009 du 16 novembre 2009 en ce qui concerne la ...

Proskauer a annoncé l’arrivée prochaine de Matthieu Grollemund, Hélène Parent et Pierre-Marie Boya, en qualité d’associés, au ...

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à clarifier le déploiement de la production d’énergie solaire sur le territoire. Une proposition de loi (n° 281) visant à clarifier le déploiement de la ...

Publication au JOUE d'un règlement délégué apportant de nombreuses précisions en assurance et réassurance.

En matière de crédits immobiliers, l’obligation d’information qui incombe à une banque ne lui impose pas de communiquer au consommateur les détails de la méthodologie d’un indice de référence réglemen ...

Dans son arrêt de chambre du 13 janvier 2026 dans l’affaire Green Alliance c/ Bulgarie (requête n° 6580/22), la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de ...

Publiée au Journal officiel du 18 février 2026, une décision du 12 septembre 2025 insère dans le règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat un article 6.3.7 intitulé "Mission de ...

La Cour de cassation apporte des éclaircissements sur la nullité de décisions sociales prises au sein d'une société par actions ...

Pierre Berlioz et FITECO ont annoncé la création de FITECO Avocat.

L'action pour abus de constitution de partie civile n'est recevable que dans le cas où le prévenu a été relaxé. Il s'ensuit ...